APRÈS ART. 2 B	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 B, insérer l’article suivant:
Est interdite, aux enfants de moinsde seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voieélectronique définie à l’article 1er de la présenteloi, la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel oud’édulcorants de synthèse, ainsi que de produits alimentairesmanufacturés dont la teneur en sel, en sucres ou édulcorants desynthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé pararrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé.Cette interdiction s’applique également aux annonceurs quieffectuent un placement de produit dans un programme audiovisueldiffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujetprincipal est un enfant de moins de seize ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à interdire aux influenceurs demoins de seize ans, la promotion de boissons avec ajouts de sucres,de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentairesmanufacturés.
Les enfants influenceursconstituent une catégorie à part dont le Parlement a souhaitéencadrer particulièrement l’activité au travers des excellentstravaux de notre collègue Bruno Studer et de la loin° 2020‑1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrerl’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seizeans sur les plateformes commerciales qu’il a initiée.
Le public cible des enfantsinfluenceurs est évidemment un public d’âge identique ou proche età cet égard, par le biais du phénomène d’identification, génèrepour ce public des comportements notamment de consommation, mêmeindirectement. Au regard des enjeux de santé publique, desconséquences scientifiquement démontrées d’un régime alimentairedéséquilibré sur la croissance et le développement des enfants, dela part déjà élevée de l’obésité et du diabète de type II chez lesenfants, il est essentiel d’aller au-delà des messages deprévention et d’interdire strictement la promotion par des enfantsinfluenceurs ou par des annonceurs utilisant principalement desenfants sur les mêmes plateformes, de produits trop gras, tropsucrés ou contenant certains additifs. Et ce d’autant plus que lejeune public n’est pas nécessairement suffisamment mature pourdécrypter un nutriscore ou prendre la mesure des messages deprevention de santé publique.
Ainsi en complément de nosamendements visant à mieux informer le public sur la qualiténutritionnelle des produits promus par le biais de l’influencecommerciale il convient, pour les mineurs, de prévoir uneinterdiction stricte.