APRÈS ART. 2 B	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 B, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre III dulivre Ier de la deuxième partie du code de la santépublique est complété par un article L. 2133‑3 rédigéainsi :
« Art. L. 2133‑3. – Les messagespublicitaires et promotionnels relayés par l’activité d’influencecommerciale par voie électronique définie àl’article 1er de la loi n° du visant à luttercontre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseauxsociaux, ciblant les enfants de moins de seize ans pour lesboissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants desynthèse, ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont lateneur en sel, en sucres ou édulcorants de synthèse ou en matièresgrasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint desministres chargés de l’économie et de la santé, sont interdits.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret, et précisentnotamment les exceptions pour tout ou partie des produitsbénéficiant de l’un des modes de valorisation listés à l’articleL. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à interdire la promotion par lesinfluenceurs de produits alimentaires de faible qualiténutritionnelle à destination des enfants de moins de seize ans.
Cet amendement s’inscrit dans lavolonté politique de lutter contre l’obésité chez les enfants etadolescents. Il propose en ce sens d’interdire toute publicité pourles boissons et produits alimentaires manufacturés dont la teneuren sel, en sucres ou édulcorants de synthèse ou en matières grassessupérieure à un certain seuil. A l’âge de 11 ans, plus de la moitiédes enfants sont déjà présents sur les plateformes des réseauxsociaux, un chiffre qui passe à 71,2 % pour les adolescents de12 ans (chiffres Heaven, 2021).
Dans un rapport publié en octobre2020, Santé publique France préconise d’interdire la publicité endirection des enfants et adolescents pour les produits alimentairesde faible qualité nutritionnelle. En effet, la consommationexcessive de boissons sucrées et d’aliments ultra transforméscontribue au développement de l’obésité et est susceptible deproduire des désordres métaboliques favorisant de futures maladies(diabète de type 2, cancers…). Cette publicité favorise leursconsommations et va donc à l’encontre d’un enjeu de santé publiquemajeur. Le temps d’exposition des enfants et des adolescents à lapublicité augmente et à atteint près de 9 minutes par jour en 2018(Santé publique France, 2020).