ART. 2 C	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2 C
Substituer à la premièrephrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes :
« La promotion de denrées etproduits alimentaires par les personnes mentionnées àl’article 1er de la présente loi est accompagnée dela forme de présentation complémentaire à la déclarationnutritionnelle du produit prévue à l’article L. 3232‑8 du codede la santé publique. Ne sont pas soumises à cette obligation lesdenrées alimentaires mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitreIer du titre IV du livre VI du code rural et de la pêchemaritime. En l’absence d’une telle présentation complémentaire etlorsque cette promotion porte sur des boissons avec ajouts desucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou des produitsalimentaires manufacturés, elle inclut une information à caractèresanitaire selon les modalités prévues à l’article L. 2133‑1 ducode de la santé publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer le dispositifd’information et de prévention introduit en Commission suite àl’adoption de notre amendement n° CE193, en tenant compte desdébats et interrogations soulevées à cette occasion.
Ainsi nous proposons que lesinfluenceurs soient tenus d’assortir la promotion de denréesalimentaires de la forme de présentation complémentaire à ladéclaration nutritionnelle du produit, lorsque celle-ci existe.Seraient en revanche exemptés de cette obligation, les produits dequalité et du terroir que sont :
- Les produits Label Rouge, ainsique les produits issus de l’agriculture biologique ou issus d’uneexploitation de haute valeur environnementale ;
- Les produits bénéficiant d’uneappellation d’origine contrôlée, d’une appellation d’origineprotégée, d’une indication géographique protégée ou reconnus commespécialités traditionnelles garanties ;
- Les produits bénéficiant desmentions valorisantes réglementées : « montagne » ,« produit de montagne », « fermier »,« produit de la ferme », « produit à laferme », « produits de pays ».
En l’absence de forme deprésentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle duproduit, est maintenue l’obligation introduite en Commissiond’assortir la promotion des boissons avec ajouts de sucres, de selou d’édulcorants de synthèse ou des produits alimentairesmanufacturés, d’une information à caractère sanitaire sur le mêmemodèle que celle existant pour les supports de publicité. Lesmodalités d’application étant précisées par arrêté pris après avisde l’ANSES et de Santé Publique France.
Ainsi il n’y aurait pas de cumulpossible entre ces obligations et une exemption de la première pourles produits de qualité et du terroir. Le présent amendementpropose donc une évolution raisonnable et proportionnée par rapportau premier pas réalisé en commission, sans imposer aux influenceursde contraintes excessives ou disproportionnées au regard de cellesexistantes pour la publicité classique. En outre, elle permet unemise en avant sans contrainte par les influenceurs des produits dequalité et issus du terroir national.