ART. 2 C	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2 C
Substituer à la première phrase del’alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« La promotion de denrées, deproduits alimentaires, manufacturés ou non et boissons avec ajoutsde sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse par les personnesmentionnées à l’article 1er de la présente loi estaccompagnée, soit de la forme de présentation complémentaire à ladéclaration nutritionnelle du produit prévue à l’articleL. 3232‑8 du code de la santé publique, soit d’une informationà caractère sanitaire selon les modalités prévues à l’articleL. 2133‑1 du code de la santé publique. Ne sont pas soumises àcette obligation, les denrées alimentaires mentionnées aux sections1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du coderural et de la pêche maritime. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer le dispositifd’information et de prévention introduit en Commission suite àl’adoption de notre amendement n° CE193, en tenant compte desdébats et interrogations soulevées à cette occasion.
Ainsi nous proposons que lesinfluenceurs soient tenus d’assortir la promotion de denrées,produits alimentaires, manufacturés ou non et boissons avec ajoutsde sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse :
- Soit de la forme de présentationcomplémentaire à la déclaration nutritionnelle duproduit ;
- Soit d’une information àcaractère sanitaire sur le même modèle que celle existant pour lessupports de publicité.
Le choix serait donc laissé àl’influenceur entre ces deux options afin de tenir compte descaractéristiques particulières des différentes typologies deproduits.
Seraient en revanche exemptés decette obligation, les produits de qualité et du terroir quesont :
- Les produits Label Rouge, ainsique les produits issus de l’agriculture biologique ou issus d’uneexploitation de haute valeur environnementale ;
- Les produits bénéficiant d’uneappellation d’origine contrôlée, d’une appellation d’origineprotégée, d’une indication géographique protégée ou reconnus commespécialités traditionnelles garanties ;
- Les produits bénéficiant desmentions valorisantes réglementées : « montagne » ,« produit de montagne », « fermier »,« produit de la ferme », « produit à laferme », « produits de pays ».
Les modalités d’application étantprécisées par arrêté pris après avis de l’ANSES et de SantéPublique France, comme dans la version adoptée en Commission.
Ainsi il n’y aurait pas de cumulpossible entre ces obligations et une exemption pour les produitsde qualité et du terroir. Le présent amendement propose donc uneévolution raisonnable et proportionnée par rapport au premier pasréalisé en commission, sans imposer aux influenceurs de contraintesexcessives ou disproportionnées au regard de celles existantes pourla publicité classique. En outre, elle permet une mise en avantsans contrainte par les influenceurs des produits de qualité etissus du terroir national.