APRÈS ART. 6	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Lebon, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de dix-huit mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices réels de cesnouvelles dispositions. Le rapport intègre des données chiffréesconcernant d’éventuelles publications contrevenantes, lespoursuites judiciaires en découlant et leur aboutissement. Ildétaille également l’implication des différentes plateformes deréseaux sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demandel’élaboration d’un rapport permettant de se rendre compte desbénéfices de cette proposition de loi. Il doit permettre de savoirsi ce cadre légal est suffisant et dissuasif.