ART. 2 B	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLE 2 B
À l’alinéa 9, supprimerles mots : 
« et des jeux vidéo comportantune fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d’argent et dehasard ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
On supprime la mention des « jeuxvidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable auxjeux d’argent et de hasard », catégorie mal définie, de nature àbrouiller les repères.
Le texte renvoie à la seulecatégorie juridiquement identifiée : les jeux d’argent et de hasarddéfinis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure.