ART. 2 B	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLE 2 B
À l’alinéa 9, substituer aumot :
« bandeau » 
les mots : 
« pictogramme explicite« interdit aux moins de 18 ans » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement créel’obligation de faire figurer un pictogramme explicite “interditaux moins de 18 ans” sur l’image ou la vidéo de promotion de jeuxd’argent et de hasard.
En effet, l’article L. 320-12 du Code de la Sécurité intérieure,prévoit que
”Toute communication commerciale en faveur d’un opérateur dejeux d’argent et de hasard autorisé est :
1° Assortie d’un message de mise en garde contre le jeu excessifou pathologique ainsi que d’un message faisant référence au systèmed’information et d’assistance prévu à l’article 29 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence età la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne;”
En revanche, il n’existe pas de mesure équivalente relative à laprotection des mineurs. Un pictogramme clairement identifiable detype logo « interdit aux moins de 18 ans » est plusopportun, plus apparent et donc plus efficace qu’un bandeau« réservé aux personnes majeures ». Cela évite que le bandeause superpose avec le message de mise en garde contre le jeuexcessif ou pathologique.