ART. 2 B	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLE 2 B
I. – À la fin del’alinéa 9, supprimer les mots :
« et respectent lesdispositions législatives et réglementaires applicables à ces jeuxd’argent et de hasard, notamment celles prohibant lescommunications commerciales en faveur des jeux d’argent et dehasard en direction des mineurs ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« IIIbis. – Le présent article s’applique sanspréjudice des dispositions applicables aux communicationscommerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et dehasard, notamment le 1° de l’article L. 320‑12 du code dela sécurité intérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.