ART. 2 B	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2 B
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« III. – Lescommunications commerciales par voie électronique réalisées par lespersonnes définies à l’article 1er de la présenteloi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’articleL. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autoriséesuniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilitétechnique d’exclure de l’audience dudit contenu tous lesutilisateurs âgés de moins de dix-huit ans, et si ce mécanismed’exclusion est effectivement activé, conformément àl’article 28 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européenet du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique desservices numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlementsur les services numériques). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, qui sera porté de manièretranspartisane, vise à renforcer la protection des mineurs face auxdangers des jeux d’argent et de hasard et aux risquesd’addiction.
En plus des obligations déjà citéesdans le texte, cet amendement propose ainsi de conditionnerl’exercice d’une activité de promotion des jeux d’argent et dehasard par les influenceurs à deux critères techniques :
- l’utilisation de plateformesoffrant la possibilité technique d’exclure de l’audience lesutilisateurs mineurs ;
- l’activation de cette fonctionnalité.
Cette obligation est conforme auxdispositions de l’article 28 du règlement sur les servicesnumériques (DSA), dont l’alinéa 1er prévoientque :
« les fournisseurs deplateformes en ligne accessibles aux mineurs mettent en place desmesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevéde protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité desmineurs sur leur service. »