ART. 4	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Yadan, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Heydel Grillere, Mme Guichard, M. Dunoyer et Mme Delpech
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« « Art. L 6‑5‑2.– À la suite de plusieurs demandes motivées de retrait de contenusde la part de l’autorité administrative, les opérateurs deplateforme en ligne mettent en œuvre les moyens nécessaires pourprocéder dans les meilleurs délais à la suspension temporaire ducompte hébergeant les contenus signalés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suspendretemporairement le ou les comptes dont le contenu a déjà faitl’objet de plusieurs demandes motivées de retrait de la part del’autorité administrative.
Il convient, en effet, de prévoir une sanction plus dissuasivequ’un simple retrait de contenu, lorsque les influenceurs réitèrentla promotion de biens et services faisant l’objet de restrictionsou d’interdictions.