ART. 4	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Yadan, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Heydel Grillere, Mme Guichard, M. Dunoyer et Mme Delpech
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« « Art. L 6‑5‑2.– À la suite de plusieurs demandes motivées de retrait de contenusde la part de l’autorité administrative, et après un avertissementécrit demeuré sans effet, les opérateurs de plateforme en lignemettent en œuvre les moyens nécessaires pour procéder dans lesmeilleurs délais à la suspension temporaire du compte hébergeantles contenus signalés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli prévoitqu’une suspension temporaire du ou des comptes dont le contenu adéjà fait l’objet de plusieurs demandes motivées de retrait de lapart de l’autorité administrative, n’intervienne qu’après lanotification aux influenceurs d’un avertissement écrit demeuré sanseffet.
La suspension temporaire étant une mesure d’une particulièregravité, il semble nécessaire d’en avertir préalablement lesinfluenceurs visés par plusieurs demandes motivées de retrait decontenus de la part de l’autorité administrative.