ART. 2 B	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Yadan, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Heydel Grillere, Mme Guichard, M. Dunoyer et Mme Delpech
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ARTICLE 2 B
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 3° La promotion despectacles prévus aux articles L. 413‑10, L. 413‑12,L. 413‑13 et L. 413‑14 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire lapromotion, par les influenceurs, de pratiques illicites telle quedéfinies par l’article 46 de la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter lelien entre les animaux et les hommes.
En effet, certains influenceurs ont déjà fait la promotionde :
-       Spectacles d’animauxnon-domestiques (animaux sauvages, cétacés, ours etloups) ;
-       Présentation d’animauxdomestiques ou non-domestiques dans les discothèques ;
-       Présentations d’animauxsauvages lors d’émissions télévisées.
Or, ces pratiques sont interdites par loi précitée, et ce, afinde lutter encore davantage contre la maltraitance animale, letrafic illégal d’animaux sauvages et l’utilisation de drogues ou desédatifs sur ces animaux.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la loi visant àlutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entreles animaux et les hommes.