ART. 2 B	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 2 B
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent d) vise à interdirela promotion de jetons non fongibles (NFT) parles professionnels de l’influence et, pour cela, tente de lescaractériser juridiquement. Cette tentative appelle à unegrande prudence car les NFT ne sont pas définis juridiquementpar le droit français. 
Des travaux sont actuellement en cours à ce sujet en Franceet en Europe. A l’heure de finaliser les textes de niveau 1 dela réglementation MiCA (Markets in Crypto-assets), lelégislateur européen a par ailleurs fait le choix d’exclureles NFT de son champ afin de mieux appréhender la complexité dusujet. Des réflexions complémentaires seront menées tout aulong de cette année afin d’aboutir à une proposition quisera soumise par la Commission européenne d’ici début 2024. Dela même manière, en France, des discussions sont actuellementmenées par l’Inspection générale des finances (IGF) afin de définirun cadre réglementaire adapté aux innovations technologiquesNFT et pertinent pour la protection des consommateurs qui lesutilisent. Il apparaîtrait en cela prématuré d’utiliser dèsaujourd’hui un véhicule législatif visant à encadrer laprofession d’influence pour tirer des conséquences juridiques quin’ont pas été évaluées pour l’innovation technologique.
Egalement, la rédaction en l’état du d) emporterait certains jetonsnon fongibles, qui sont utilisés dans des cadres quine présentent pas de risques pour les utilisateurs. LesNFT peuvent par exemple servir dans le cadred’activités évènementielles (billetterie, souvenird’événement, animation au sein de l’événement), auxmarques pour engager la fidélité de leurs clients, pourreprésenter un produit dans des mondes numériques et virtuels,etc. Il ne semble pas justifier que les entreprisesproposant ces cas d’usages - non exhaustifs - des NFT,ne puissent pas promouvoir leurs produits et services par lebiais des professionnels de l’influence.
Pour toutes ces raisons, il apparaît donc souhaitable d’approfondirles enjeux juridiques et économiques liés à l’innovation des NFT,avant d’envisager un encadrement des pratiques publicitairesqui y sont associées. Sans cela, la France risquerait de priver desentreprises innovantes - qui ne présentent souvent aucunrisque pour les consommateurs - de promouvoir leur activité et dese développer.