ART. PREMIER	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Exerce l’activitéd’influence commerciale par voie électronique toute personnephysique ou morale qui, dans le cadre d’un engagement réciproque età titre onéreux, crée et diffuse par un moyen de communicationélectronique des communications commerciales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unedéfinition alternative de l’activité d’influence commerciale parvoie électronique. 
Cette dernière inclut la notiond’”engagement réciproque” entre une marque / organisation et uninfluenceur, pour caractériser la relation commerciale entre lesdeux parties. 
Elle inclut également les notionsde “création” et de “diffusion”, qui sont des caractéristiquescentrales de l’activité d’influence commerciale par voieélectronique et sont juridiquement plus précises que la”promotion”. 
Enfin, cette définition circonscritl’influence commerciale à la création et diffusion de”communications commerciales”, qui permettent d’appréhenderl’ensemble des situations pour lesquelles une personne exerçantl’activité d’influence commerciale par voie électronique crée etdiffuse un contenu à la demande d’une marque / organisation. Lescommunications commerciales sont juridiquement définies dans ladirective 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique: 
””communication commerciale”: toute forme de communicationdestinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, desservices, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’unepersonne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanaleou exerçant une profession réglementée. Ne constituent pas en tantque telles des communications commerciales:
- les informations permettant l’accès direct à l’activité del’entreprise, de l’organisation ou de la personne, notamment un nomde domaine ou une adresse de courrier électronique,
- les communications relatives aux biens, aux services ou àl’image de l’entreprise, de l’organisation ou de la personneélaborées d’une manière indépendante, en particulier lorsqu’ellessont fournies sans contrepartie financière;”
 
Par ailleurs, il convient desouligner que, en dépit de l’absence de définition de l’influencecommerciale dans le droit existant, le droit européen et le droitnational prévoient d’ores-et-déjà des obligations que doiventrespecter les personnes exerçant l’activité d’influence commercialepar voie électronique. Ces dispositions sont notammentprésentes dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique (articles 7, 16 et 20) et dans la directive2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.