ART. 2 C	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Dive et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 2 C
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer unedisposition introduite en commission, sans concertation avec lesecteur agroalimentaire et sans étude d’impact. La question appelleà des échanges approfondis sur les engagements sectoriels del’industrie agroalimentaire dans le cadre des discussions avecl’ARCOM. En effet, l’apposition des mentions sanitaires pour lescommunications sur les sites internet est régie par l’article L.2133-1 du code de la santé publique. En outre, les industriesagroalimentaires sont engagées dans le cadre d’une Charte visant àpromouvoir une alimentation et des comportements favorables à lasanté des programmes audiovisuels et les publicités, pour lapériode 2020 - 2024. Via cette charte, ils sont notamment engagés àne plus apparaître dans les programmes jeunesse télé et internet.Cette Charte s’appliquant à droit constant, l’entrée en vigueur dela disposition visée par cet amendement conduirait à faire tombercette dernière. En outre, cette charte d’engagement volontairecourt jusqu’en 2024. Les discussions pour sa révision avec l’ARCOMdoivent débuter dans quelques semaines. Une telle dispositionviendrait freiner les démarches sectorielles en la matière. Enfin,l’apposition de mention sanitaire pose un certain nombre dequestionnements quant à sa mise en œuvre pratique : la gestion desdiffusions en direct, la lisibilité des mentions pour des vidéosessentiellement consultées sur smartphones…