ART. 2 E	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2 E
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La violation desdispositions prévues au présent article est punie d’un and’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de cet article, lesinfluenceurs qui font du dropshipping devront l’indiquer etvérifier la disponibilité du produit faisant l’objet de l’opérationde commercialisation, ainsi que le respect de l’existence d’uncertificat de conformité aux normes européennes. Cetamendement vise à garantir le caractère opérationnel de cetarticle, en prévoyant une sanction en cas de non-respect de cesobligations. Les sanctions sont alignées avec celles prévueslorsque l’influenceur n’indique pas clairement qu’il fait lapromotion de biens ou de services.