ART. 2 A	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 2 A
À l’alinéa 1, supprimer lesmots : 
« portant restrictions ouinterdictions de toutes natures »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier la rédaction de l’article 2A, dans le respect de l’espritde la loi.
Le cadre juridique existant enmatière de publicité s’applique intégralement, et non pasuniquement ses restrictions ou interdictions, conformément àl’exposé des motifs de l’amendement n°CE45 porté par lesrapporteurs en commission : ”le cadre juridique classiquerelatif à l’encadrement de la promotion de biens et de services etde la publicité est applicable à l’activité l’influence commercialepar voie électronique telle que définie à l’article premier de laprésente loi”.