ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE PREMIER
Après le mot : 
« quelconque »
insérer les mots : 
« , dans le cadre d’unengagement réciproque et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’inclure la notion d’”engagement réciproque” dans la définition del’influence commerciale par voie électronique. 
Elle permet de surmonter unefragilité juridique en caractérisant clairement la relationcommerciale entre une marque / organisation et un influenceur,impliquant que l’influenceur s’engage à faire la promotion d’uncontenu en échange d’un bénéfice économique ou d’un avantage ennature.