ART. PREMIER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots :
« contenus visant à fairela promotion, directement ou indirectement, de biens, de servicesou d’une cause quelconque »
les mots : 
« communicationscommerciales »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement préciseque l’activité d’influence commerciale par voie électroniques’applique à la diffusion de “communicationscommerciales”. 
Ces dernières permettent d’appréhender l’ensemble des situationspour lesquelles une personne exerçant l’activité d’influencecommerciale par voie électronique diffuse un contenu à la demanded’une marque / organisation. Elles sont juridiquement définiesdans la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerceélectronique, à l’article 2 :
””communication commerciale”: toute forme de communicationdestinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, desservices, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’unepersonne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanaleou exerçant une profession réglementée. Ne constituent pas en tantque telles des communications commerciales:
- les informations permettant l’accès direct à l’activité del’entreprise, de l’organisation ou de la personne, notamment un nomde domaine ou une adresse de courrier électronique,
- les communications relatives aux biens, aux services ou àl’image de l’entreprise, de l’organisation ou de la personneélaborées d’une manière indépendante, en particulier lorsqu’ellessont fournies sans contrepartie financière;”