ART. 2 B	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 B
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« IIIbis. – Est interdit, pour les personnes physiquesmentionnées au premier alinéa, le fait de faire apparaître leurenfant mineur pour la promotion d’un produit ou d’un service, mêmelorsque l’enfant n’est pas l’objet principal du contenu, en dehorsd’un contrat établi entre la marque et le mineur respectant lecadre de la loi n° 2020‑1266 du 19 octobre 2020 visant àencadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moinsde seize ans sur les plateformes en ligne. Lorsqu’il n’existe pasde contrat de partenariat entre la marque et le responsable légalde l’enfant et que la relation commerciale se limite à desavantages en nature ou des revenus indirects, l’image de l’enfantne peut être utilisée pour montrer et promouvoir des cadeaux,avantages en nature et autres prestations offertes par lamarque. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite protéger l’image des enfants mineursd’influenceurs, en interdisant pour un influenceur le fait de faireapparaître leur enfant mineur pour la promotion d’un produit oud’un service, même lorsque l’enfant n’est pas l’objet principal ducontenu, en-dehors d’un contrat établi entre la marque et le mineurrespectant le cadre de la loi Studer du 19 octobre 2020 encadrantl’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seizeans sur les plateformes en ligne.