ART. 2 C	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 2 C
Rédigerainsi l’alinéa 1 :
« I. – Lescommunications commerciales réalisées dans le cadre d’une activitéd’influence commerciale par voie électronique doivent êtreidentifiables comme telles par le consommateur, conformément àl’article 20 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pourla confiance dans l’économie numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend lanotion de “communications commerciales” évoquée lors des débats àl’article premier, par souci de coordination.
Concernant l’obligationd’identification d’une communication commerciale, l’amendementrenvoie à l’article 20 de la LCEN, qui précise d’ores et déjà que”Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par unservice de communication au public en ligne, doit pouvoir êtreclairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairementidentifiable la personne physique ou morale pour le compte delaquelle elle est réalisée.” Cela s’inscrit dans une volonté decoordination juridique.