ART. 2 C	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 2 C
 
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« au sens del’article 20 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004pour la confiance dans l’économie numérique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement renvoie àl’article 20 de la LCEN, qui précise d’ores et déjà que “Toutepublicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par unservice de communication au public en ligne, doit pouvoir êtreclairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairementidentifiable la personne physique ou morale pour le compte delaquelle elle est réalisée.” Cela s’inscrit dans une volonté decoordination juridique.