ART. 2 C	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 2 C
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux références :
« , IV et V ».
la référence :
« et IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’alinéa 5, et adapte en conséquence le reste del’article. 
En effet, le DSA comporte dans sonarticle 14 l’obligation pour les hébergeurs de mettre en place desmécanismes de notification et d’action ; ces derniers doiventpermettre “à tout individu ou à toute entité de leur signalerla présence au sein de leur service d’informations spécifiquesconsidérées comme du contenu illicite par l’individuou l’entité”. Ce mécanisme n’inclut donc pas la notificationde contenus modifiés par un traitement d’image : un contenumodifié n’est pas nécessairement un contenu illicite. 
Conserver cet alinéa revient donc àcomplexifier le DSA, dont l’objectif est précisémentl’harmonisation des cadres juridiques. Dans un soucid’applicabilité et d’harmonisation des règles, il convient donc dele supprimer. 
De plus, un projet de loi relatifau DSA et au DMA devrait être présenté à notre Parlement d’icil’été. Il sera l’occasion de débats en profondeur sur cessujets.