ART. 2 E	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 2 E
Supprimer la première phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer une obligation qui complexifie le droit en vigueuret qui serait difficilement applicable.
La livraison directe fournisseur (ou dropshipping) correspond à”une vente sur internet dans laquelle le vendeur ne se charge quede la commercialisation et de la vente du produit”. En pratiquedonc, c’est bien le fournisseur du vendeur qui expédie lamarchandise au consommateur final. Cette pratique est légaleet utilisée par de nombreuses entreprises, car elle leurpermet d’optimiser les flux logistiques et coûts destockage. 
Le droit existant définit d’ores-et-déjà les différents régimesde responsabilité et les obligations des acteurs, et permet depoursuivre les pratiques commerciales frauduleuses, par le biais ducode de la consommation, de la LCEN, des directives de 2005 sur lespratiques commerciales déloyales et de 2011 relative aux droits desconsommateurs. 
Dans le cadre d’une pratique de dropshipping, l’opérateur(distributeur ou dropshipper) ne joue pas le rôle d’intermédiaire,il est bien contractuellement lié au consommateur et estjuridiquement responsable des produits proposés.
L’information sur l’identité du fournisseur effectif va au-delàdes obligations du droit en vigueur. En effet, dans le cadre d’unepratique de dropshipping, le vendeur assume les obligations liées àla protection du consommateur, fixe le prix et assure le serviceaprès-vente du produit vendu. Mieux protégerles consommateurs consiste avant tout à s’assurer de la bonneapplication du cadre réglementaire existant auxinfluenceurs. 
Il est par ailleurs à noter que le DSA renforce les garantiesvis-à-vis du consommateur : renforcement de la lutte contre lescontenus illicites, injonctions à agir contre ces derniers,mécanismes de signalement suivis d’effets, réclamations possiblescontre les décisions des hébergeurs.