ART. 2 B	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 B
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« III. – Lescommunications commerciales par voie électronique réalisées par lespersonnes définies à l’article 1er de la présenteloi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’articleL. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autoriséesuniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilitétechnique d’exclure de l’audience dudit contenu tous lesutilisateurs âgés de moins de dix-huit ans, et si ce mécanismed’exclusion est effectivement activé, conformément àl’article 28 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européenet du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique desservices numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlementsur les services numériques). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mettre des jeux d’argent dans lesmains d’un mineur, c’est l’exposer précocement au risqued’addiction.
Le présent amendement vise à renforcer la protection desmineurs.
En plus des obligations déjà citées dans le texte, cet amendementpropose de conditionner l’exercice d’une activité de promotion desjeux d’argent et de hasard par les influenceurs à deuxcritères
techniques :
- l’utilisation de plateformes offrant la possibilité techniqued’exclure de l’audience les utilisateurs mineurs ;
- l’activation de cette fonctionnalité.
Cette obligation est conforme aux dispositions de l’article 28 durèglement sur les services numériques (DSA), dont l’alinéa 1erprévoient que « les fournisseurs de plateformes en ligneaccessibles aux mineurs mettent en place des mesures appropriées etproportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de lavie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service.»