ART. 2 B	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2 B
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsqu’une infraction auxdispositions prévues aux I et II du présent article porte unpréjudice, direct ou indirect, à une personne en étatd’ignorance ou de faiblesse, au sens de l’article 223‑15‑2 ducode pénal, son auteur encourt les peines prévues aux articles223‑15‑2, 223‑15‑3, 223‑15‑4 et 131‑39 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les peines infligées doivent êtreplus lourdes lorsque les influenceurs abusent éhontément de
personnes fragiles.
En cela cet amendement propose selon la gravité des faits commis àl’encontre des personnes fragiles:
• une peine normale de trois ans d’emprisonnement et 350 000euros
• une peine de cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amendelorsque les faits sont
commis par le dirigeant d’un groupement
• une peine de sept ans d’emprisonnement et à un million d’eurosd’amende pour les faits
commis en bande organisée
À titre d’exemple, sont aussi encourus :
• La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou,lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un
délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peined’emprisonnement
supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pourcommettre les faits incriminés
• L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre deschèques autres que ceux qui
permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceuxqui sont certifiés
• La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, desétablissements ou de l’un ou de
plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi àcommettre les faits incriminés
• Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, soussurveillance judiciaire