ART. 2 C	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2 C
Au début de l’alinéa 6, aprèsla mention : 
« VI. – »
insérer les mots : 
« À l’exception du III dont laviolation est punie des peines mentionnées à l’articleL. 2133‑1 du code de la santé publique, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le III du présent article prévoitd’imposer aux influenceurs d’insérer un message d’information àcaractère sanitaire lorsqu’ilspromeuvent certaines boissons et certains aliments neparticipant pas à mener une hygiène de vie saine. Actuellementcette exigence est déjà retenue pour les publicitaires,influenceurs compris, qui émettent des publicités depuis leterritoire français à destination de la population française.
L’infraction à cette exigence estpunie ”de 37 500 euros d’amende, cette amende peut être portéà 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion desmessages” publicitaires.
En étendant à l’ensemble desinfluenceurs, où qu’ils se trouvent, la mise en place de ce messaged’information, cette disposition doit permettre de faire un premierpas en faveur du combat contre la promotion de produits participantau développement de l’obésité et de la malbouffe.
Pour autant la rédaction actuellepourrait poser problème du point de vue constitutionnel par rapportà l’égalité devant la loi. 
En effet, le VI prévoit de punir laviolation susvisée d’un an d’emprisonnement et de 4500 eurosd’amende, créant ainsi un deux poids, deux mesures, entrel’ensemble des publicitaires, les influenceurs présents àl’étranger et au milieu de tout ça les influenceurs présents enFrance dont on ne sait pas s’ils seront punis de 37 500 eurosd’amende ou d’un an d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende.
Cet amendement propose de résoudrecette situation intenable en punissant tous les influenceurs desmêmes peines que les autres publicitaires lorsqu’ils ne prévoientde message à caractère sanitaire quand ils promeuvent des produitsqui le nécessitent pourtant.