ART. 2 BIS	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2 BIS
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« 7° La détention, par lapersonne exerçant une activité d’influence commerciale, d’uncertificat valide, délivré depuis moins de trois ans, parl’autorité de régulation professionnelle de la publicité, attestantla sensibilisation de son détenteur aux principes éthiques etaux règles juridiques qui s’appliquent à son activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les influenceurs étant déjà soumisaux même règles en matière de publicités que n’importe quel autrepublicitaire, cette proposition de loi ne doit pas avoir vocation àréinventer l’eau chaude.
Au contraire elle doit permettre de durcir le cadre légal enprécisant certaines données spécifiques aux promotionsréalisées par les influenceurs mais aussi, et surtout,de s’assurer que les influenceurs d’aujourd’hui et de demainaient connaissance des devoirs et des règles qui leurs incombent encette qualité.
En l’occurrence cet amendement propose de généraliser laconnaissance des principes juridiques et éthiques qui s’appliquentà leur activité en s’appuyant sur le certificat “de l’influenceresponsable” délivré par l’Autorité de Régulation Professionnellede la Publicité (ARRP) depuis 2020.
Ce certificat permet de dispenser aux influenceurs, selon leuraudience, quelques heures de cours en ligne leur enseignant lesrudiments en matière de réglementation publicitaire. Son obtentionest conditionnée à la réussite d’une évaluation finale. 
Cela dit, la Direction générale de la Concurrence, de laConsommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) révèle que 6influenceurs contrôlés sur 10 sont en infraction avec la loi. Parailleurs l’observatoire de l’influence de l’ARRP soulignait, en2021, que les petits influenceurs de moins de 10 000  abonnésétaient ceux qui commettaient le plus d’infractions avec près de43% de publications à caractère promotionnel défaillantes vis à visde la loi.
 Ces chiffres sont édifiants, et nous conduisent à penserque l’essentiel des infractions sont commises par des influenceursnon professionnalisés qui n’ont pas connaissance du cadre juridiquede leur activité. Et en effet, l’ARRP rapporte que depuis 2020seulement un peu plus de 400 influenceurs se sont engagés enobtenant son certificat.  
Cet amendement propose donc de généraliser l’éducation desinfluenceurs aux bonnes pratiques publicitaires en imposant ladétention du certificat “de l’influence responsable” délivré parl’ARRP.