ART. 2 TER	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2 TER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I b is. – Les services en lignequ’utilisent les influenceurs pour exercer leur activitépromotionnelle informent de manière publique son audience lorsqueces derniers sont en infraction avec les dispositions duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’observatoire de l’influenceresponsable souligne qu’en 2022, 9% des publicités des influenceursavec plus d’un millions d’abonnés étaient illégales. À ce niveau,toutes les infractions ne peuvent pas être considérées comme deserreurs ou comme étant liées à une méconnaissance du cadrejuridique.
Il convient donc de punir les influenceurs qui enfreignent laloi délibérément en s’attaquant à ce qu’ils ont de plus précieux :leur réputation.
Cet amendement impose donc aux réseaux sociaux qu’utilisent lesinfluenceurs d’informer leur audience lorsqu’ils ne sont pas ensituation régulière vis à vis de la représentation légale.
Le but c’est de dissuader les influenceurs de ne pas respecterle droit français mais aussi de les contraindre à régulariserrapidement leur situation.