ART. 2 TER	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2 TER
I. – À la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Unioneuropéenne »,
le mot :
« français ».
II. – En conséquence, à lamême phrase, substituer aux mots :
« dans un État membre del’Union européenne »,
les mots :
« en France ».
III. – En conséquence, supprimer ladeuxième phrase du dudit alinéa.
IV. – En conséquence, à la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Unioneuropéenne »
le mot :
« français ».
V – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans l’Unioneuropéenne »,
les mots :
« en France ».
VI. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« dans un État membre del’Union européenne » 
les mots : 
« en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver ladynamique initiale de ce texte de l’inertie qu’entraînerait
une ouverture de son application à l’échelle de l’Union européenne.Imposer un représentant légal
installé en France c’est s’assurer de l’effectivité du droitfrançais, tolérer qu’il soit installé au sein de
l’UE c’est s’en remettre à des conventions et des conciliationsincertaines et lentes entre Etats
membres pour faire appliquer notre droit.