ART. 2 B	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 B
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Les opérateurs de plateformeen ligne sont tenus d’apposer, dans les trente jours suivantla condamnation et pour une durée de trois mois, une bannièresur les comptes de réseaux sociaux de toute personne exerçantl’activité d’influence commerciale condamnée en application duprésent article. Cette bannière doit indiquer que la personnesanctionnée a fait l’objet d’une condamnation pour non-respect ducode de la consommation. »
« Le refus d’apposition d’unebannière dans les conditions prévues au troisième alinéa duprésent IV est puni d’une amende de 300 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite permettre de renforcer la vigilance desconsommateurs lorsqu’ils sont exposés aux contenus de comptes ayantparticipé à des pratiques commerciales illégales. Il prévoitl’obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne d’apposer,pour une durée de 3 mois, une bannière de prévention sur lescomptes des réseaux sociaux des influenceurs ayant fait l’objetd’une condamnation. Cette bannière devra mentionner que cesinfluenceurs ont fait l’objet d’une condamnation pour non-respectdu code de la consommation.
Cette disposition permettraitégalement d’inciter les influenceurs à adopter des pratiquesrespectueuses de la loi au risque de voir leur réputation ternie etleur public réduit.