ART. 3	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Les fournisseurs de servicesd’hébergement ne peuvent proposer la certification ou lavérification de comptes à titre onéreux, y compris pour lesinfluenceurs mentionnés à l’article L. 122‑26 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite interdire la vente par les opérateurs deplateforme d’une certification ou vérification de compte.
Ce concept d’achat de certificationa notamment été mis en place par Twitter depuis plusieurs mois.Cette certification, sans l’ensemble des vérifications normalementnécessaires pour être certifié, a entrainé de nombreux casd’usurpation d’identité de personnes physiques ou morales.
À ce titre, ce dispositif d’achatde certification présente un véritable risque pour la protectiondes consommateurs et va à l’encontre même de la finalité de lacertification de comptes.