ART. 1ER A	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoitde sanctionner pénalement l’introduction ou le maintien, sans droitni titre, dans un local, à usage d’habitation ou à usageéconomique, ainsi que le maintien dans les lieux d’un locatairesous le coup d’une décision définitive d’expulsion. 
« La protection du droit depropriété est bien évidemment un objectif légitime, un droitfondamental même, au sens de l’article 17 de la Déclarationdes droits de l’homme et du citoyen. Le droit au respect dudomicile, garanti par l’article 8 de la Convention européennedes droits de l’homme, est toutefois aussi fondamental » arappelé le président de la commission nationale consultative desdroits de l’homme au sujet de cetteproposition de loi. Dans uncourrier daté de janvier dernier, la commission s’est inquiétée, dela « disproportion » de ce texte, dans la sévérité dessanctions qu’il comporte contre les personnes et les associations,comme dans la réduction des garanties auxquelles ont le droit lespersonnes concernées dans le cadre d’expulsions.
La criminalisation des ménagesprécaires ne constitue en rien une solution aux difficultés vécuespar les petits bailleurs. Non seulement ces sanctions ne sont parnature pas dissuasives, car on ne tombe pas dans la précarité parchoix, mais les ménages ne pourront s’acquitter des amendes ainsiprévues et qui ne seront donc jamais recouvrés mais quicontinueront de maintenir sous l’eau la tête des ménages quiessayent tant bien que mal de s’en sortir. En outre, ellen’apportera aucune compensation aux petits bailleurs sur la pertede revenus liée aux loyes non-perçus. Seul un mécanisme de garantieuniverselle et obligatoire des loyers serait en capacité desatisfaire un tel besoin.