ART. 2 TER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsil’alinéa 5 : 
« 2° La dernière phrasedu dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le Gouvernementremet au Parlement, une fois par an, un rapport d’évaluation dudispositif, incluant obligatoirement les données chiffrées deslogements vacants sur l’ensemble du territoire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lien avec la volonté d’unepérennisation du dispositif visant à assurer la protection et lapréservation de locaux vacants par l’occupation de résidentstemporaires, il reste nécessaire de continuer malgré tout àl’évaluer. Cet amendement vise ainsi à ce qu’une évaluation dudispositif soit réalisée tous les ans.
Il est également nécessaire, en plus de renseigner régulièrementle nombre de locaux vacants, de renseigner également le nombrede logements vacants au sens de l’article 232du code général des impôts (CGI), en vue, à terme, d’étendre ledispositif à ces logements.