ART. 5	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Regol, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES marque son opposition à l’article 5 qui vise àréduire les délais de la procédure d’expulsion des locataires endifficulté financière, passant de 2 mois à 6 semaines pour lecommandement de payer et de 2 mois à 6 semaines pour le délai entrel’assignation et l’audience.Cependant, cela réduira les chancespour les locataires de régulariser leur situation et augmentera lenombre d’assignations, aggravant l’engorgement de la Justice.
De plus, cela réduira la possibilité d’établir un diagnosticsocial et financier avant l’audience, qui est pourtant un facteurefficace pour éviter une expulsion et permettre le remboursement dela dette locative. L’article prévoit également une réduction desdélais accordés par le juge, qui ne pourront excéder 1 an et dontle minimum sera réduit à 1 mois. Cependant, le juge est garant del’équilibre entre bailleur et locataire et ne fait pas preuve defavoritisme envers l’un ou l’autre. De plus, la suppression dudélai de deux mois pour quitter les lieux après un commandementdélivré est stigmatisante et inutile, car le délai est déjà fixé enfonction de divers critères.
Cet article est donc contreproductif, car il ne permettra pas derégler les situations de manière équitable pour les locataires etles propriétaires, entraînant des retards supplémentaires dans lesprocédures de justice. Il se fonde sur une méconnaissance de laréalité et généralise des situations dramatiques pour les petitspropriétaires en difficulté, qui restent marginales et peuvent êtreindemnisées par l’État.