ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 4 à 11les trois alinéas suivants :
« a) Lesmots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidenceprincipale, » sont remplacés par les mots : « y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaireou occasionnelle, » ;
« b) Après lemot : « contrainte », la fin de l’alinéa est ainsirédigée : « le propriétaire ou le locataire régulier dulogement occupé peut faire constater auprès du maire ou, le caséchéant, auprès du préfet, l’occupation illégale de sa propriété.L’autorité compétente, dès lors que l’infraction est constatée,ordonne immédiatement l’évacuation forcée du logement. » ;
« 2° Les troisderniers alinéas sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’occupation illégale de propriétéest un véritable fléau en France.
Or, le droit de propriété est un droit constitutionnel consacréen ces termes à l’article 17 de la Déclaration des Droits del’Homme et du Citoyen : « la propriété étant un droitinviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsquela nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment etsous la condition d’une juste et préalable indemnité ».
Malheureusement, ce droit est trop souvent bafoué à cause d’unelégislation trop complexe et trop imprécise, in fine favorable auxoccupants illicites de propriété.
Les conséquences sont importantes et marquent une véritabledéfaillance de l’État qui ne peut être tolérée par les Français etrisque d’engendrer un certain nombre d’actions individuelles pourmettre fin à des situations non seulement scandaleuses mais aussiubuesques. En un mot, devant l’impuissance de l’État, certainspourraient être tentés de se faire justice eux‑mêmes…
L’objectif de cette proposition de loi est donc de simplifier laprocédure d’expulsion pour la rendre plus efficace et permettre aupropriétaire de jouir à nouveau paisiblement de son bien.
Pour cela, il convient non seulement de s’appuyer sur les mairesmais aussi de supprimer un certain nombre de délais quialourdissent la procédure.