ART. 1ER B	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Regol, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES s’oppose à la suppression d’une possibilité pourle juge de laisser des délais d’expulsion aux occupants. Il fautsavoir que, malheureusement, les juges ne vérifient pas toujoursl’existence de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte etconsidèrent que l’introduction dans la propriété d’autrui, peuimporte les moyens, est en soi une voie de fait.
Les locataires connaissant des difficultés à payer leur loyerseront expulsés plus rapidement réduisant ainsi leurs chances derembourser leur dette et de se maintenir dans leur logement,réduisant aussi le temps du traitement social accolé à la procédurejudiciaire d’expulsion pour leur venir en aide et éviter leur miseà la rue. Ce texte impitoyable est en décalage complet avec lecontexte économique et social.