ART. 1ER BIS A	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Regol, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 1ER BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES dénonce l’article 1e bis A qui crée le délitd’incitation à la commission du délit d’occupation illicite, ce quipourrait impliquer que l’information légale sur les droits desoccupants puisse être considérée comme une infraction pénale.
Des groupes, tel que le Secours Catholique, s’inquiètent d’unerépression excessive des associations et de la criminalisation del’aide aux personnes sans logement. Il convient de rappeler que lesquat est souvent une question de survie pour les sans-abris, etqu’il est important de reconnaître la nécessité de l’action desassociations pour aider les personnes dans le besoin.
Ce délit pourrait s’appliquer à toute personne soutenant ouaccompagnant socialement et juridiquement les personnes vivant ensquat ou leur apportant une aide humanitaire, ce qui pourraitconduire à un délit de solidarité. Ces initiatives et servicesd’intérêt général devraient être exclus de toute sanction.