ART. 2	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Regol, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Thierry
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES met en évidence que l’application de l’article 38de la loi DALO2 est étendue à tout local d’habitation, domicile ounon. Cela signifie que l’expulsion administrative rapide et sansjugement sera généralisée, ce qui autorise des limitesexceptionnelles aux droits fondamentaux et aux garantiesprocédurales. Cette extension considérable du délit de violation dedomicile est particulièrement préoccupante étant donné que laFrance compte dix fois plus de logements vacants que de personnessans abri.
La réduction du délai de mise en demeure de 48 heures à 24heures limite encore la possibilité pour tous les occupants delogements vides et démunis de se défendre et viole leur droit à unrecours effectif, en contradiction avec le droit européen etinternational. Cela porte atteinte à des principes tels que lagarantie des droits et la séparation des pouvoirs (article 16 de laDéclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen) et le droit à unprocès équitable et à un délai raisonnable (article 6 de laConvention européenne des droits de l’homme).