ART. 2 BIS	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Regol, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Thierry
------------
ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES s’oppose à l’article 2 bis, déposé contre lapossibilité au propriétaire d’être libéré de l’obligationd’entretien de son bien immobilier lorsqu’il est occupé « sansdroit ni titre », transférant la responsabilité aux occupants encas de dommages causés à un tiers ou à la propriété elle-même, sansavoir besoin de prouver un lien entre l’occupation et ledommage.
Cet article 2 bis a été créé en réponse à une décision de laCour de cassation, rendue le 15 septembre dernier, qui a confirméla responsabilité du propriétaire d’un immeuble, même si la victimeest un occupant sans droit ni titre, en cas de ruine causée par undéfaut d’entretien. Après qu’une locataire, qui avait été expulsée,soit tombée d’une fenêtre de sa cuisine en raison de la ruptured’un garde-corps, quelques jours après avoir été informée del’expulsion.
Le propriétaire pourrait également réclamer les coûts desréparations de dommages imputés aux occupants après leur départ,même en l’absence d’un état des lieux préalable. Cela concerne tousles types de locaux et pourrait toucher des petites entreprises,artisans ou commerçants en difficulté, ainsi que les locatairesaprès jugement d’expulsion à statut d’occupation informel oufragile. L’exclusion des auteurs du délit de soumission depersonnes vulnérables à des conditions d’hébergement indigne estsymbolique car le constat de ce délit est rare et les parquetspoursuivent peu leurs auteurs, et les personnes concernées sonttrop vulnérables pour s’en prévaloir.