ART. 2 TER	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Regol, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 2 TER
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement desuppression, le groupe écologiste-NUPES entend s’opposer audispositif qui permet la sous-location de locaux vacants à dessociétés privées pour protéger les bâtiments contre le squat. Lessociétés touchent une prestation du propriétaire pour garder lesimmeubles, et les occupants paient également une redevance.
Ces alinéas ont pour vocation de permettre l’expulsion, sanscontradictoire de personnes précaires et est incompatible avec lefait que toute personne à droit à ce que sa cause soit entendueéquitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.