ART. 2 TER	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°116
présenté par
Mme Regol, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif de généralisation.En effet les conditions de la généralisation ne sont pas réunies.La loi en vigueur n’a pas été respectée et les droits du Parlementméconnues à plusieurs reprises.
Le dispositif a été mis en place dans le cadre d’uneexpérimentation par la loi Molle en 2009[1]. Un rapport annuel desuivi et d’évaluation devait être remis chaque année au Parlement,de 2010 à 2014, soit cinq rapports. La loi ALUR de 2014[2] a prévula communication au Parlement d’un rapport biannuel de suivi etd’expérimentation, de fin 2015 à 2018, soit sept rapports. La loiELAN de 2018[3] a prorogé l’expérimentation en rappelantl’obligation de fournir un bilan avant le terme del’expérimentation au 31 décembre 2023, soit un rapport avant lagénéralisation de la disposition. Il manque actuellement treizerapports au Parlement.
[1] Article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 demobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
[2] Article 51 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accèsau logement et un urbanisme rénové
[3] Article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique