ART. 4	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Regol, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES s’oppose à l’atteinte au principe de la libertécontractuelle par l’obligation de la clause résolutoire derésiliation de plein droit du contrat de location dans les baux, cequi conduirait à affaiblir la « partie faible » que représente lelocataire.
Bien que la nouvelle version du texte issue de la 1re lecture auSénat aient permis de rétablir en partie l’office du juge, celui-cidemeure amoindrie sans réelle justification. la condition de lareprise du paiement du loyer et des charges avant la date del’audience semble une charge disproportionnée pesant sur locatairede bonne foi cherchant à apurer sa dette. Le juge étend à mêmed’apprécier la situation du locataire.