ART. 4	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Regol, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES s’oppose à l’atteinte au principe de la libertécontractuelle par l’obligation de la clause résolutoire derésiliation de plein droit du contrat de location dans les baux, cequi conduirait à affaiblir la « partie faible » que représente lelocataire.
Alors que la nouvelle version du texte issue de la 1re lectureau Sénat aient permis de rétablir en partie l’office du juge, quidemeurait amoindrie sans réelle justification. La condition de lareprise du paiement du loyer et des charges avant la date del’audience semble une charge disproportionnée pesant sur locatairede bonne foi cherchant à apurer sa dette. Le juge étend à mêmed’apprécier la situation du locataire.