ART. 5	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Regol, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendementdesuppression, le groupeécologiste-NUPESmarque son opposition à la réduction des délais dela procédure d’expulsion des locataires en difficultéfinancière.
Cet alinéa vient réduire les délais renouvelables qui peuventêtre accordés par les juridictions civiles, notamment en casd’impayés de loyer. Les délais actuellement prévus par le code deprocédures civiles vont de trois mois à trois ans. Cet alinéaporterait les délais de un mois à un an. Comme le note laDéfenseure des droits dans son avis sur cette proposition de loi,dans de nombreux cas, l’attente de relogement est supérieure à unan en raison de l’engorgement du parc de logement et d’hébergement.Par conséquent, en réduisant le délai accordable par le juge, laDéfenseure des droits souligne que « cette mesure pourrait priverde son logement une personne pour laquelle l’État ne serait pasparvenu à remplir ses obligations de relogement ». Pour reprendreles mots de la Défenseure des droits : « En raison de l’incapacitéde l’État à respecter ses obligations en matière de droit aulogement ou à l’hébergement, de nombreux occupants ne peuventquitter le logement dans lequel ils se maintiennent illicitement.Il serait erroné et injuste de faire peser sur eux l’entièreresponsabilité d’une situation subie et de nier la diversité desproblématiques rencontrées découlant de la mise en œuvre depolitiques publiques ineffectives ».
Par ailleurs, cet alinéa, réduit le pouvoir du juge alors mêmequ’il est le mieux placé pour tenir compte des situationsexceptionnelles, qu’elles relèvent de la grande vulnérabilité deslocataires ou de la mauvaise foi des bailleurs.
Pour toutes ces raisons le groupe écologiste-NUPES appelle àrétablir le délai de grâce accordable par le juge actuellementexistant comme le préconise, notamment, la Défenseure desdroits.