ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, après lemot :
« maire »,
insérer les mots :
« , l’un de ses adjoints encharge du logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet alinéa est depermettre à l’adjoint au maire en charge du logement de constaterl’occupation illicite étant donné que l’article L. 2122-31 duCode général des collectivités territoriales dispose que le maireet ses adjoints “ont la qualité d’officier de policejudiciaire”.