ART. 2	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 5° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« À défaut, pour lereprésentant de l’État dans le département, d’avoir procédé àl’évacuation forcée après expiration du délai fixé pour l’exécutionde la mise en demeure, n’est pas pénalement responsable l’occupantlégitime, le propriétaire du local d’habitation ou toute personneagissant dans leur intérêt et pour leur compte qui, face à uneintroduction ou occupation illicite dudit local telle que définieaux alinéas précédents, procède à l’évacuation par ses propresmoyens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer de poursuites pénales les propriétaires ou occupantslégitimes d’un bien immeuble contraints de procéder à une expulsionsans le concours de la force publique.
 
L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant ledroit au logement opposable était censé offrir aux victimes desquat une solution rapide sans avoir à attendre des mois,voire des années, qu’une procédure judiciaire aboutît.
 
Dans les faits, bien souvent, elles attendent en vain un concoursde la force publique qui ne vient jamais. Elles restent alorsdevoir mettre en œuvre les voies de droit traditionnelles et leslongs délais qu’elles réclament sont mis à profit par lessquatteurs pour dégrader l’immeuble et renforcer leurprésence.
 
Punir l’occupant ou le propriétaire légitime d’un local qui défendsa possession constitue une injustice qui scandalise à bon droitl’opinion publique depuis de nombreuses années. Cette injustice estd’autant plus grande lorsque le concours de la force publique pourassurer le respect de ses droits lui fait systématiquementdéfaut.
 
Ce sont ces situations que nous proposons de résoudre par leprésent amendement.