ART. 1ER A	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°127
présenté par
Mme Regol, M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« à l’articleL. 412‑6 »
les mots : 
« aux articles L. 412‑6et L. 412‑6-1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre encompte l’éventuelle adoption du nouvel article L. 412‑6-1 ducode des procédures civiles d’exécution instaurant une trêvescolaire dans la rédaction de cet article 315‑2 du code pénal,afin d’exclure les mineurs scolarisés et leur famille des sanctionsqui y sont prévues.