ART. 1ER A	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Regol, M. Taché, Mme Arrighi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi et M. Bayou
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« Le présent article n’est pasapplicable aux mineurs scolarisés ainsi qu’à leur famille lorsquecette dernière est également concernée par l’infraction mentionnéeau premier alinéa, ces derniers bénéficiant d’une suspension detoute décision d’expulsion passée en force de chose jugée, de ladate de la rentrée scolaire de chaque année et jusqu’à la date defin de l’année scolaire de l’année suivante et malgré l’expirationdes délais accordés en vertu de l’article L. 412‑3 du code desprocédures civiles d’exécution, sauf si le relogement du mineurconcerné et de sa famille est assuré dans des conditionssuffisantes pour garantir la continuité pédagogique du mineur etpour respecter l’unité et les besoins de la famille. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurerune trêve scolaire. Proposée par le collectif École pour tous, elles’inspire de la trêve hivernale : son objectif est de garantirl’accès à la scolarité de manière continue pour tout enfant,facteur d’intégration sociale et d’émancipation, et ce alors queprès de 100 000 enfants en sont privés aujourd’hui en France. Ellepermet de suspendre l’expulsion sans solution de relogement du lieud’habitation, quel qu’il soit, dès lors qu’un mineur scolariséserait concerné par l’expulsion au cours de l’année scolaire,conduisant à perturber la continuité de l’enseignement et donc ànuire à son intégration sociale. Ce type d’expulsion constitue uneviolation du droit à l’éducation, garanti par les textesinternationaux et par la Constitution, qu’il convient de rendreimpossible par une modification du droit positif.  Il s’agitde faire respecter l’obligation qui incombe à l’État de garantir lascolarisation de l’ensemble des enfants, sans distinction.