ART. 1ER C	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Dubois, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, Mme Serre et Mme Tabarot
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ARTICLE 1ER C
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa del’article L. 412‑6 du code des procédures civilesd’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État doit recourir à la force publiqueafin d’expulser l’occupant introduit sans droit ni titre dans ledomicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait oucontrainte, dans un délai de sept jours suivant la décision dujuge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les affaires de squats représententune épreuve pour de nombreux français qui, arrivés au terme duparcours judiciaire, ont parfois la désagréable surprise deconstater une inexécution de la décision de justice. Même si enpareil cas une indemnisation est prévue, au titre del’article L.153-1 du code des procédures civiles d’exécution,les victimes demandent tout simplement à pouvoir jouir librement deleur bien, ce qui est leur droit le plus honnête. Cette absenced’exécution des décisions de justice génère en retour de ladéfiance vis-à-vis de nos institutions.
Aussi, le présent amendementprévoit de remédier à cela en rétablissant la rédactionadoptée par le Sénat demandant au représentant de l’État dans ledépartement de recourir à la force publique pour faire expulserl’occupant introduit sans droit ni titre dans le domicile d’autruià l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans undélai de sept jours à la suite d’une décision de justice.